Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent aux locations réalisées par la Société METHODE WOMAN 2.0, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 932 374 804, dont le siège social est situé 345 bis Boulevard du Cami Salié à PAU (64000) ci-après « Le Professionnel », via le Site www.methodewoman.fr
La Société METHOD WOMAN 2.0 propose des services de coaching sportif et nutritionnel à destination des femmes ainsi que la vente de supports destinés à l’exercice sportif et à l’établissement de plans nutritionnels.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@methodewoman.com
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le Professionnel et le Client des produits et services proposés.
DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne la personne qui procède à une Commande
« Commande » : désigne l’achat de Produits ou Services sur le Site
« Compte client » : désigne l’espace numérique créé par le Client sur le Site
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente
« Produits » : désigne les Ebooks vendus par le Professionnel
« Services » : désigne les programmes de coaching sportif et nutritionnel personnalisés proposés par le Professionnel
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresser URL : https://www.methodewoman.fr
CHAMP D’APPLICATION
Avant toute transaction commerciale, le Client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente du Professionnel, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le Client d’une part et le Professionnel d’autre part.
Tout Client du Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir régularisé la Commande et avoir la capacité de contracter avec le Professionnel.
Toute validation d’une Commande par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Professionnel sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Professionnel est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les conditions générales de vente précisent notamment l’ensemble des prestations proposées par le Professionnel, les conditions de Commande, de paiement, de réalisation des prestations.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur et signées par le Client à la date de la passation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Professionnel constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
LIMITATION D’AGE
Les Produits et Services proposés par le Professionnel sont exclusivement destinés aux personnes majeures ayant un âge minimum de dix-huit ans révolus. Ils ne sont pas adaptés aux femmes enceintes.
PRODUITS ET SERVICES
Le Professionnel propose les Produits et Services suivants.
Ebook
Le Professionnel propose à la vente différents Ebooks proposant des exercices sportifs et des conseils nutritionnels. Ces Ebooks sont téléchargeables, après achat, via un lien hypertexte transmis au Client.
Il est précisé que les Ebooks ne sont pas personnalisés et présentent des exercices et des conseils nutritionnels d’ordre général.
Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits que sont les Ebooks sur le Site sont le plus précis possibles. Celles-ci n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.
Les conseils des guides et/ou Ebooks ne sont pas faits pour répondre à des carences nutritionnelles, allergies ou autres problèmes de santé liés à l’alimentation.
Programmes de coaching sportif et nutritionnel personnalisés
Le Professionnel propose des programmes de coaching sportif et nutritionnel adapté aux personnes majeures.
Les programmes prennent la forme de vidéos. Le lien vers une vidéo, créée par le Professionnel et diffusée sur la plateforme YOUTUBE, est transmis chaque semaine au Client. Ce dernier accepte expressément d’utiliser la plateforme YOUTUBE pour la consultation des vidéos. Les entrainements proposés sont adaptés à la morphologie du Client et aux objectifs que ce dernier aura exprimé dans le formulaire soumis ou lors de l’entretien initial (musculation, perte de poids etc…).
Le Client pourra transmettre, via son compte client, par tous moyens défini par les parties (email, service de messagerie instantanée de type WHATSAPP ou TELEGRAM) les vidéos de réalisation par ses soins des exercices proposés et bénéficiera de conseils personnalisés afin d’améliorer les réalisations desdits exercices.
Ces conseils personnalisés seront prodigués lors de sessions de visioconférence au cours duquel le Client sera mis en relation avec un coach ou à l’occasion de vidéos filmées par le Professionnel et adressé au Client.
Les conseils nutritifs adaptés proposeront des conseils de quantité et une organisation des repas.
OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir un « produit personnalisé » au profit du Client, à l’exception des Ebooks. Le Professionnel n’est débiteur d’aucune obligation de résultat vis-à-vis du Client mais d’une simple obligation de moyen.
Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Produit et/ou Service acheté sur le Site.
Les conseils dans les Ebooks ne constituent que des lignes directrices générales à suivre.
Le Professionnel n’est pas tenu de s’assurer de la compatibilité des exercices sportifs et des conseils nutritionnels à l’état de santé du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer auprès de son médecin traitant de l’absence de contrindication à la pratique d’exercices sportifs (coaching sportif) et qu’il ne souffre d’aucune affliction relative à la nourriture (allergies, carences, boulimie, anorexie etc…).
Le Professionnel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à une contrindication médicale à la pratique des exercices ou au suivi des conseils nutritionnels.
TARIFS
Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, en Euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par le Client.
MODALITES DE COMMANDE
Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client
L’achat de Produits et/ou Services est conditionné à l’acceptation par le Client des présentes CGV. Le contrat de vente entre le Professionnel et le Client est réputé conclu à la date d’acceptation des CGV par ce dernier. L’adhésion du Client aux présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de ce site et la politique de confidentialité » puis de cliquer sur le bouton « Commander et payer ».
L’adhésion du Client aux présentes CGV est entière et sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Professionnel.
Commandes par le Client
Les Commandes du Client sont passées sur le Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Le Client doit, pour pouvoir acheter un Produit et/ou un Service, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Professionnel. En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Produits et/ou Services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et/ou Services depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant confirmation définitive. À chaque modification d’une sélection par le Client, le prix total affiché s’actualise. En confirmant définitivement sa Commande, le Client reconnaît que le Professionnel a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’ensemble des caractéristiques des Produits et/ou Services. À partir du moment où le Client a confirmé définitivement sa Commande, le Professionnel accuse réception de celle-ci sans délai, par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur (ci-après « Confirmation de commande »).
L’envoi de la Commande de commande constitue la date de conclusion du contrat.
DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation à l’exception du cas de la fourniture d’Ebook comme il est dit ci-après dans les conditions particulières.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à le motiver, dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la conclusion du contrat telle que prévue à l’article précédent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour notifier sa rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions générales.
Le formulaire dûment rempli doit être adressé à l’adresse mail suivante : contact@methodwoman.com
Le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
L’envoi du formulaire de rétractation entrainera la coupure immédiate de l’accès aux Services.
PAIEMENT
Le paiement des Produits et/ou Services est réalisé par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).
Les modalités de débit sont précisées dans les conditions particulières.
Le Client garantit au Professionnel qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, ce dernier reste débiteur des sommes et le Professionnel se réserve le droit d’actionner toutes actions pour les recouvrer à défaut de régularisation du paiement dans un délai de huit jours.
Tout défaut de paiement entrainera, passé ce délai de huit jours, une coupure de l’accès au Site.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé (protocole SSL) afin de procéder au paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit le paiement serait rejeté, la Commande sera annulée.
UTILISATION DU SITE
Accessibilité du Site
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’accès au Site pourra néanmoins être totalement ou partiellement restreint notamment afin d’assurer sa maintenance ou son amélioration. Si le Professionnel est amené à réaliser des interventions sur le Site, il s’efforcera d’informer le Client par voie de message affiché sur le Site. Le Professionnel sera dispensé de toute obligation d’information préalable dans les cas d’interventions urgentes. En tout état de cause, le Professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages de toute nature pouvant résulter de l’indisponibilité partielle ou totale du Site.
Commande Client
Afin de bénéficier des Produits ou Services proposés, la création d’un compte client est proposée mais n’est pas obligatoire.
Lors de la procédure d’ouverture du compte, le Client est invité à lire et à approuver les présentes conditions générales de vente lesquelles sont mises à disposition sur le Site. La création du compte impose au Client de renseigner certaines informations le concernant telles que son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique, son âge, un mot de passe. Ces informations sont nécessaires afin de pouvoir assurer la réalisation des Services et la vente des Produits. Le défaut de transmission complète de ces informations vaut renonciation à la création d’un compte. Le Professionnel n’est pas responsable des conséquences de la fourniture d’une mention erronée, le Client étant seul responsable des données qu’il transmet. En créant le compte, le Client atteste que les informations fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. Il appartient au Client de mettre à jour ces informations, notamment dans les cas de changement d’adresse de courrier électronique ou de numéro de téléphone. Le Client choisit un mot de passe lui permettant de s’identifier sur le Site. Le Client est responsable de la conservation de ce mot de passe. Le Site prévoit une procédure de récupération et de changement du mot de passe en cas de perte, de vol ou d’oubli. Il appartient au Client qui constate un vol ou une perte de son mot de passe de procéder à sa récupération et son changement.
Le Client est seul responsable de la gestion de son compte client. Le Professionnel n’intervient pas dans cette gestion. Le Professionnel se réserve le droit de résilier le compte client en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, d’utilisation frauduleuse du Site ou du compte ou de constatation d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Professionnel. La résiliation du compte est notifiée au Client par courriel électronique adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.
L’ouverture d’un compte client permet au Client de conserver de façon permanente le lien de téléchargement des ebooks qu’il a acquis.
Le Client est seul responsable de la gestion de son compte client. Le Professionnel n’intervient pas dans cette gestion. Le Professionnel se réserve le droit de résilier le compte client en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, d’utilisation frauduleuse du Site ou du compte ou de constatation d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Professionnel. La résiliation du compte est notifiée au Client par courriel électronique adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.
CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières de vente s’appliquent aux Produits et Services ci-après visés. Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente non modifiées par les conditions particulières du présent article restent applicables.
Ebook
A la suite de la Commande, un lien de téléchargement est transmis au Client par le Professionnel de sorte que l’Ebook constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel au sens de l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ce texte, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur (i) a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation (ii) a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation (iii) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur.
En conséquence, et dans le cadre de la Commande d’un Ebook, le Client :
Donne son accord exprès et préalable à la fourniture, par le Professionnel, à son profit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;
Donne son accord exprès et préalable pour que l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook, exécution prenant la forme du transfert du lien de téléchargement, intervienne avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours
Renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat d’un Ebook
Déclare avoir été informé des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation et accepter son application à l’achat d’un Ebook auprès du Professionnel
Dès lors, et en conséquence de la renonciation au délai de rétractation, toute Commande d’Ebook validée et payée ne pourra entrainer aucun remboursement ou échange.
Le règlement intervient par débits mensuels sur la carte bancaire renseignée. Le Client peut choisir un règlement en une, deux, trois ou quatre fois sans frais.
En cas de choix de paiement en plusieurs fois sans frais, le Client sera redirigé vers le formulaire de KLARNA, banque de crédit, à compléter avec ses coordonnées personnelles et bancaires. La demande sera alors étudiée par KLARNA, laquelle donnera une réponse immédiate. Afin de pouvoir bénéficier du paiement en quatre fois sans frais, il appartiendra au Client d’accepter les conditions de financement de KLARNA. En cas de refus de la demande, le Client pourra payer avec un autre mode de paiement.
La dernière version d'Adobe Acrobat Reader est nécessaire pour lire le contenu du PDF. Les présentes conditions générales ainsi que les contraintes techniques sont présumées connues et acceptées lors de la Commande. En aucun cas une plainte ou une demande d'indemnisation ne peut être réclamée sur base d'une mauvaise lecture ou d'un refus des conditions générales ou des contraintes techniques.
Garantie :
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. Dans l’hypothèse où le Produit livré ne serait pas conforme à sa Commande, le Client doit en informer par courrier électronique le Professionnel à l’adresse contact@methodewoman.com ou via le formulaire de contact à remplir en ligne sur le Site, ou par courrier postal à l’adresse : « Sté METHODE WOMAN 2.0, 345 bis Boulevard du Cami Salié à PAU (64000) ».
Le Professionnel reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Programmes de coaching sportif et nutritionnel personnalisés
Dans le cadre de la fourniture de ce service, le Professionnel propose un programme d’entrainement et de nutrition adapté aux besoins exprimés du Client.
Afin de pouvoir établir ce programme, le Client doit renseigner un questionnaire accessible depuis son compte client comprenant les informations suivantes : poids, taille, âge, antécédents sportifs, contrindications particulières de santé.
A défaut de transmission de ces informations, le programme ne peut être établi. Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées.
Afin que le Client puisse suivre le programme, il lui sera adressé par courriel un lien vers le logiciel GOOGLE SHEET, plateforme sur laquelle sera géré le programme. Le Client accepte l’utilisation de cette plateforme tierce ainsi que les conditions d’utilisation de cette plateforme. Le cas échéant, il appartiendra de créer un compte GOOGLE SHEET.
Le programme est mis à jour chaque semaine. Il comporte :
Des vidéos d’exercice que le Client reproduit en autonomie
Des propositions de menus avec les quantités d’aliment
Des conseils d’organisation de la journée afin d’assurer une meilleure efficacité des exercices
Un tableau des exercices à réaliser
Un tableau d’équivalence des aliments
Chaque semaine est organisée une visioconférence entre le Client et un coach sportif ou nutritionnel afin d’effectuer le suivi du programme. La visioconférence dure 30 minutes. Le Client a accès, depuis son compte client, au planning des sessions disponibles et sélectionne un créneau de son choix. Si le Client n’honore pas le créneau retenu, il ne pourra solliciter aucun remboursement.
Le Client s’engage à ne pas procéder à la captation sonore ou vidéo des visioconférences dont il bénéficie. Tout constat d’une telle captation est susceptible d’entrainer la résiliation immédiate du contrat.
Le Client transmet au Professionnel des photographies de son corps lors du démarrage du programme.
Des photographies sont transmises par le Client en cours de programmes afin de pouvoir constater son évolution.
Le Client autorise le Professionnel à diffuser lesdites photographies sur son Site ou sur tous supports publicitaires à des fins commerciales. Lors de la transmission de la photographie, le Client peut néanmoins s’opposer à la diffusion de sa photographie ou demander à ce qu’elle soit anonymisée (floutage du visage, des tatouages ou de signes distinctifs).
L’abonnement aux Services peut être souscrit pour une durée de quatre ou six mois. Le règlement intervient par débits mensuels sur la carte bancaire renseignée.
Quinze jours avant la fin de la période en cours, il sera proposé au Client un renouvellement de son abonnement par courriel électronique. A défaut pour le Client de souscrire un nouvel abonnement, l’abonnement en cours ne sera pas reconduit et prendra fin. Le Client n’aura alors plus accès aux contenus des programmes antérieurs.
Sous réserve de la mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation dans le délai légal, tout engagement est ferme et définitif. Le prix de l’abonnement aux Services sera donc dû jusqu’à son terme quand bien même le Client cesserait de suivre les programmes de coaching ou ne participerait aux visioconférences de suivi.
Le Professionnel n’est pas responsable des conditions techniques d’accès au Site du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer que son matériel permet une connexion et un débit satisfaisant à Internet afin de permettre la lecture des vidéos et la tenue des visioconférences.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant au Professionnel et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les droits portant sur les marques, les modèles, les brevets ou une création protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’un quelconque des droits évoqués au paragraphe précédent pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Professionnel, est strictement interdite.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être interprétées comme une cession totale ou partielle de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ni lui octroyer le bénéfice quelconque d’un droit sur les marques, modèles, brevets, droits de propriété littéraire et artistique appartenant au Professionnel.
INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Professionnel. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande et à la réalisation des Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Professionnel. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Professionnel s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : " Sté METHODE WOMAN 2.0, 345 bis Boulevard du Cami Salié à PAU (64000) » ou par mail : contact@methodewoman.com
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : Il lui suffit d’écrire au Professionnel par courrier postal ou électronique, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et, si possible, sa référence Client.
Le Professionnel s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de son activité.
NON-DÉCHÉANCE
Si une des dispositions de ces Conditions générales était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
NON-RENONCIATION – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Professionnel et le Client.
Toute renonciation à une disposition des Conditions Générales de Vente ne sera effective qu'après signature écrite du Professionnel.
MEDIATION
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, et uniquement dans les cas où le litige avec le Loueur ne serait pas résolu après avoir contacté ce dernier, le Client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation :
CARBILEB
21 rue Louis Barthou – BP 128
64001 PAU Cedex
carbileb@pau.cci.fr
05 59 82 51 29
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Professionnel et le Client seront soumis aux juridictions françaises.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
« A l'attention de ______________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Services :
Commandés le ______________
Commande n°______________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________ »